Conditions Générales de Vente

Article 1 - Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre DomicilRabat SARL (ci-après "le Prestataire") et toute personne physique ou morale souhaitant bénéficier des services de domiciliation d'entreprise (ci-après "le Client").

Les services proposés comprennent la domiciliation commerciale, la gestion du courrier, la mise à disposition de salles de réunion et l'accompagnement à la création d'entreprise, conformément au décret n°2-20-950 du 27 novembre 2020.

Article 2 - Conditions d'accès aux services

Les services de domiciliation sont accessibles à :

• Toute personne physique exerçant une activité commerciale, artisanale ou libérale
• Toute personne morale immatriculée au registre du commerce
• Les entrepreneurs en phase de création d'entreprise

Le Client doit fournir tous les documents justificatifs demandés par le Prestataire pour la souscription du contrat de domiciliation.

Article 3 - Tarifs et paiement

3.1 Tarifs
Les tarifs des services sont indiqués en dirhams marocains (MAD) toutes taxes comprises. Ils sont consultables sur le site web et peuvent être modifiés à tout moment, sans toutefois affecter les contrats en cours.

3.2 Modalités de paiement
Le paiement s'effectue :

• Par virement bancaire
• Par chèque bancaire à l'ordre de DomicilRabat SARL
• Par carte bancaire via la plateforme sécurisée
• En espèces (dans la limite autorisée par la réglementation)

3.3 Facturation
Les prestations sont facturées mensuellement ou annuellement selon la formule choisie. Le paiement est dû d'avance au début de chaque période.

Article 4 - Durée du contrat

Le contrat de domiciliation est conclu pour une durée minimale de 12 mois, renouvelable par tacite reconduction sauf résiliation par l'une des parties avec un préavis de 3 mois.

Toute résiliation anticipée avant le terme des 12 mois initiaux ne donnera lieu à aucun remboursement des sommes déjà versées.

Article 5 - Obligations du Prestataire

Le Prestataire s'engage à :

• Fournir une adresse de domiciliation conforme à la réglementation
• Recevoir et conserver le courrier du Client
• Informer le Client de l'arrivée du courrier via la plateforme digitale
• Délivrer l'attestation de domiciliation dans un délai de 48h ouvrées
• Mettre à disposition les locaux pour les services optionnels souscrits
• Respecter la confidentialité des informations du Client

Article 6 - Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• Fournir des informations exactes et à jour
• Exercer une activité licite et conforme à la réglementation
• Régler les factures aux échéances convenues
• Retirer régulièrement son courrier ou demander son réexpédition
• Informer le Prestataire de tout changement de situation
• Utiliser l'adresse de domiciliation uniquement pour les usages autorisés
• Ne pas porter atteinte à l'image du Prestataire

Article 7 - Gestion du courrier

Le courrier reçu est conservé pendant 15 jours. Passé ce délai, si le Client n'a pas retiré son courrier ou demandé sa réexpédition, le Prestataire se réserve le droit de retourner le courrier à l'expéditeur avec la mention "N'habite pas à l'adresse indiquée" (NPAI).

Les frais de réexpédition du courrier sont facturés en sus selon le barème en vigueur.

Article 8 - Résiliation

8.1 Résiliation normale
Chaque partie peut résilier le contrat à l'issue de la période minimale de 12 mois, moyennant un préavis de 3 mois par lettre recommandée avec accusé de réception.

8.2 Résiliation pour faute
Le Prestataire peut résilier immédiatement le contrat en cas de :

• Non-paiement d'une facture après relance
• Exercice d'une activité illicite
• Manquement grave aux obligations contractuelles
• Atteinte à l'image ou à la réputation du Prestataire

Article 9 - Responsabilité

La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée. Elle est limitée au montant des prestations payées par le Client.

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des pertes ou dommages indirects, notamment la perte de clientèle, de chiffre d'affaires ou de données.

Article 10 - Protection des données personnelles

Le Prestataire s'engage à traiter les données personnelles du Client conformément à la loi n°09-08 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel.

Pour plus d'informations, consultez notre Politique de Confidentialité.

Article 11 - Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont régies par le droit marocain. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève de la compétence exclusive des tribunaux de Rabat.

Avant toute action judiciaire, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable.

Article 12 - Modifications des CGV

Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV. Les nouvelles CGV seront applicables aux contrats conclus après leur entrée en vigueur. Les Clients en cours seront informés par email des modifications au moins 30 jours avant leur application.